Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

Le décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est paru au Journal Officiel le 09/03/16. Ce dispositif doit permettre au créancier d’obtenir un titre exécutoire simplement et rapidement, sans passer par la case justice. Quels en sont les modalités d’application, les points importants à retenir et notre avis sur son utilisation ?

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/9/JUSC1527481D/jo/texte

Ce qu’il faut en retenir :

- Les créances (principal et intérêts) devront être inférieures à 4000 € (ttc)

- Procédure rentre en vigueur à compter du 1^er juin 2016

- Seuls les huissiers de justices sont habilités à déclencher cette procédure de recouvrement, et plus particulièrement :

• jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence
• à compter du 1er janvier 2017, l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. (6 fois moins de Cours d’Appel que de TGI, laissant, de fait, une plus grande liberté au créancier dans le choix de l’huissier)

- Déroulement de la procédure :

• envoi par l’huissier d’une lettre recommandée au débiteur l’invitant à participer à cette procédure (dématérialisation possible dont les modalités restent encore à définir : arrêté du garde des sceaux à venir)
• à défaut d’acceptation dans le mois, ou de refus explicite du débiteur, la procédure s’éteint.
• l’acceptation écrite du débiteur sur les modalités de paiement dans le mois de l’envoi du courrier de l’huissier vaut titre exécutoire.

- Délivrance du titre exécutoire à la charge du créancier = 25 € (reste à confirmer si les notifications envoyées par l’huissier au débiteur préalables à ce titre exécutoire sont comprises dans ce tarif de 25 €)

En cas de manquement du débiteur à ses obligations de paiement, le créancier pourra donc immédiatement mettre en place des mesures d’exécution. A noter par ailleurs que l’huissier en charge de cette éventuelle mise en exécution forcée ne peut pas être celui qui a mis en place la procédure et délivré le titre exécutoire.

Notre avis :

En cas de doute sur les intentions de paiement d’un débiteur, cette procédure peut s’avérer très efficace ! Le débiteur (de bonne foi) n’aura pas véritablement d’autres alternatives que d’accepter le projet de l’huissier. A défaut, le créancier saura immédiatement (dans le mois donc) à qui il a à faire et pourra aussitôt prendre des mesures coercitives (Injonction de Payer notamment).

C’est donc une procédure qui peut s’avérer efficace quand elle est engagée rapidement. Toute la difficulté sur des créances récentes, reste de faire accepter cette démarche initiée par voie d’huissier à son client, sans que cela nuise à la relation commerciale !

Néanmoins, quid des frais engagés par le créancier. Pour rappel, en cas d'impayé, les tribunaux de commerce rendent généralement des ordonnances  sous 15 jours, au tarif de 39 €, laissant à la charge du débiteur l’ensemble des frais (greffe, dépens, recouvrement) ainsi que les pénalités de retard. L'injonction de payer concurrence donc cette nouvelle procédure et permet d’obtenir un titre exécutoire sous 2 mois généralement.

En matière commerciale, il faut donc probablement dissocier les créances récentes pour lesquelles cette procédure de recouvrement semble tout à fait propice, des créances plus anciennes qui nécessitent peut-être de laisser à la charge du débiteur les frais exposés pour procéder au recouvrement, ainsi que le retard de paiement (Injonction de Payer).

En matière civile, cette nouvelle procédure semble complétement appropriée, quelle que soit l'ancienneté de la créance (dans la limite des 2 ans de prescription). Les juridictions de proximité, compétente pour ce qui est de rendre des ordonnances de paiement sur des créances inférieures à 4000 €, sont pour le moins débordées et rendent leur décision plusieurs mois après l’envoi de la requête. Dans ce contexte, obtenir un titre exécutoire dans le mois est effectivement très intéressant…

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)