Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Etudes de cas

Objet de la créance : Facture impayée

Date de l'affaire : 2015

Montant : 30 K€

Résumé de la situation

Un contrat est signé en 2010 entre 2 entreprises pour la conception de panneaux photovoltaïques. La phase de prototypage est immédiatement lancée générant une facture de 30 K€.

Le projet sera finalement avorté mettant un terme au contrat. Des perspectives d’affaires intéressantes entre les deux entreprises, n’incitent pas le créancier à relancer le paiement de sa facture.

Ce n’est que 2 ans plus tard, compte tenu de l’absence de nouveaux contrats, que la société créancière décide finalement de procéder au recouvrement de sa facture impayée, d’abord à l’amiable, puis rapidement par voie judiciaire. Une requête en Injonction de payer est adressée par le créancier, mais l’ordonnance rendue par le tribunal la rejette sous prétexte qu’un débat contradictoire est nécessaire. La procédure est alors abandonnée. Ce n’est que début 2015 que la société relance le recouvrement et confie le dossier à notre cabinet.

Solution

Compte tenu de l’ancienneté de la créance (5 ans), nous décidons d’engager immédiatement une nouvelle procédure judiciaire avant que la créance ne dépasse le délai de prescription (ndlr : 5 ans en matière commerciale).

Pour ce faire, et éviter une autre déconvenue, nous constituons un dossier aussi exhaustif que possible et adressons ensuite la requête par voie dématérialisée, depuis le site Infogreffe.fr, à l’aide du certificat électronique Certigreffe.

Contrairement à la 1^ère décision rendue en 2012, le Tribunal de Commerce accepte nos demandes et condamne le débiteur au paiement du principal + intérêts de retard + art 700 CPC !

Nous faisons signifier l’ordonnance par un huissier de justice, dans le mois, comme l’exige la procédure mais tentons néanmoins de négocier un paiement à l’amiable avec le débiteur. L’intérêt est désormais d’éviter que celui-ci forme opposition et que l’affaire soit renvoyée au fond avec toutes les conséquences que cela implique (délai, honoraires avocats, et risque d’être débouté). Un échéancier de paiement sera finalement signé avec le débiteur qu’il devra respecter à la lettre s’il ne veut pas que l’ordonnance devenue exécutoire ne soit remise à un huissier de justice.

Résultats

Les requêtes en Injonction de Payer peuvent être adressées très simplement au Tribunal de Commerce par le créancier sur papier libre accompagnées des justificatifs. Il n’est néanmoins pas rare de voir ces demandes rejetées par le Greffe si toutes les conditions ne sont pas scrupuleusement remplies, et d'autant plus si le montant de la créance est important.

Confier cette procédure à un professionnel du recouvrement, c’est mettre toutes ses chances de son côté, surtout si celui-ci détient le certificat électronique « Certigreffe ». Les requêtes en Injonction de Payer sont très peu transmises par voie dématérialisée (5 % d’après les greffes des TC), alors qu’elles en facilitent le traitement. Les décisions rendues par les Tribunaux de Commerce n’en tiendraient-elles pas compte ?

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)