Le Journal du Recouvrement

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Les nouvelles dispositions sur les pénalités de retard

Dans la rubrique La règlementation en vigueur

 

Rappel des dispositions de la loi LME

 

Pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs plus rapidement, le législateur a voté une loi durcissant les conditions de paiement. Cette loi, dite loi de modernisation de l’économie ou « loi LME », instaurée en janvier 2009, plafonne les échéances de paiement et modifie le taux applicable.

- l'échéance

Concrètement, la loi LME indique que désormais le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Et si aucun délai de paiement n’est indiqué dans les CGV, le règlement est du à 30 jours date de facture.

- le taux d'intérêt applicable

Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, celui-ci peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 0,12 % en 2014. Ce seuil était d'une fois et demi le taux d'intérêt légal avant l'application de la loi LME.

Il convient de noter que le taux supplétif (taux par défaut) est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points, soit un total de 10,15 % au 2ème semestre 2014. La majoration était de 7 points avant 2009

A compter du 1er janvier 2013…

Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait les entreprises à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances.

Mention obligatoire sur factures ?

Le non-paiement des pénalités de retard ne fait pas l’objet d’une sanction pénale, mais paradoxalement, c’est l’entreprise qui ne fait pas apparaitre sur ses factures les conditions de paiement qui encourt des pénalités.

En effet, est puni d’une amende de 15 000 euros le fait pour un créancier :

- de ne pas indiquer dans les conditions de règlement, les conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard (date d’échéance et pénalités de retard)

- de fixer une échéance de paiement supérieure à 60 jours et un taux d'intérêt inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

- de ne pas indiquer l’indemnité forfaitaire de 40 euros (à compter du 1er janvier 2013)

Utilisez le calculateur Direct Recouvrement

Pour éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, nous avons créé pour les entreprises une application simple et conviviale.

 

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Indiquez simplement le montant ttc de vos factures et leur date d'échéance, l'application s'occupe de tout !

Les médias en parlent

         

 

Imprimez votre justificatif de calcul : un document essentiel !

Recouvreo fournit un document sous format pdf qui JUSTIFIE le calcul, et lève ainsi tout doute sur le montant réclamé (justificatif à joindre à vos courriers de relance).

Utilisé quotidiennement par notre cabinet, ce document est essentiel dans la démarche de recouvrement. Il professionnalise la relance et accentue la pression sur le débiteur en retard de paiement.

Éditez vos courriers de relance

Recouvreo permet également d'éditer des courriers de relance prêts à l'emploi intégrant les pénalités calculées (3 niveaux de relance) :

- Le 1er courrier est un simple rappel. Accompagnée du justificatif de calcul, cette relance est adressée idéalement dès les 1ers jours suivant la date d'échéance.

- le courrier de relance "niveau 2" exige un paiement immédiat du montant majoré. Ces pénalités sont désormais dues de plein droit !

- Dernière étape si la relance de niveau 2 n'a rien donné : la mise en demeure "avec toutes les conséquences financières pour le débiteur récalcitrant".

Direct Recouvrement adresse ses propres relances !

Enfin, Recouvreo permet de notifier aux débiteurs les plus récalcitrants la mise en contentieux ! Les courriers à l'en-tête de notre cabinet de recouvrement (envoi simple ou recommandé), ainsi que nos mails déclenchent généralement le paiement. Vous adressez automatiquement en quelques clics ces injonctions à  vos clients, et mettez ainsi vos "menaces" à exécution.

Au-delà de sa fonction de calculateur, Recouvreo est un outil à forte valeur ajoutée pour recouvrer les impayés, et inciter les entreprises à régler rapidement les factures.

 

rendez-vous sur www.recouvreo.fr - plateforme de recouvrement 2.0

 

 

Philippe Bernis - Direct Recouvrement

 



26/10/2012
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