Le Journal du Recouvrement

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20/10/14 : Le gouvernement sensibilisé sur les retards de paiement

 Dans la rubrique Actualité du crédit

 

macron.jpgLa trésorerie des PME se situe à un niveau historiquement bas, ce qui les met en péril. Bien souvent, la faute revient au laxisme de leurs clients grands comptes qui ne paient pas dans les temps. Le nouveau Ministre de l'Economie est bien décidé à mettre un terme à ces mauvaises pratiques et à faire appliquer la loi en la matière. Il appelle d'ailleurs la Répressions des fraudes en renfort.

Au terme de la loi, les retards de paiement n'ont pas droit de cité et sont tout simplement illégaux. En effet, la loi de modernisation de l'économie de 2008, renforcée par la loi Warsmann en 2013 et dernièrement par la loi Hamon encadrent les délais de paiement et renforcent l’éventail de sanctions civiles et administratives. Echéances de paiement réduites, indemnités complémentaires et amendes administratives sont autant de mesures encadrant les délais de paiement, et sanctionnant les mauvais payeurs.  

Pourtant, la loi n'est pas respectée. Le récent Ministre de l'Economie évalue à 600 milliards d'euros le manque à gagner pour les PME. Quand une grande entreprise ne paie pas une plus petite dans les temps, elle s'appuie finalement sur cette dernière comme sur son banquier, une véritable aberration. Les conseillers n’étant pas les payeurs, les services publics ont aussi des efforts à faire et ne paient pas toujours sous 20 jours comme ils le devraient.

Le Ministre de l'Economie vient d'affirmer sa volonté de contrer ces pratiques auprès de la Commission des affaires économiques. La répression des fraudes va désormais mener des enquêtes spéciales sur ce sujet et "aller jusqu'au bout". Une bonne nouvelle.

Toutefois, reste à voir dans quelle mesure le gouvernement peut se saisir de tous les dossiers. Pour les PME concernées, comment faire valoir leurs droits ? Entamer une démarche à l'encontre d'un grand client dont on dépend n'est pas évident. Pour que les intentions gouvernementales ne restent pas lettre morte, espérons que de nouvelles mesures sont à l'étude pour qu'enfin la loi soit respectée et les sanctions appliquées.

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



29/09/2014
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