Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Comportement de paiement des entreprises françaises, rapport du médiateur des entreprises, assises des délais de paiement, principaux décrets relatifs au recouvrement d’impayés… Retour sur l’année 2017 et les principaux évènements liés à la gestion de l'encours clients.

Comportements de paiement 2017 des entreprises en France

Le dépassement des délais contractuels à un plus bas historique en France.

Retards de paiement : le verrou des 11 jours a enfin sauté

le délai contractuel avoisine 50 jours et le retard tombe juste sous 11 jours.

Focus chiffres

10,9 jours de retard de paiement en France, un niveau jamais atteint
44,3% de « bons payeurs » en Europe au T2 2017

55100 défaillances d’entreprises en sept 17 : plus bas depuis 2008 !

• 10830 entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (-5,2% / 2016 T3)
• 33800 emplois menacés au T3 2017 contre 39400 au T3 2016

10 830 défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2017 : le meilleur depuis 10 ans.

Le nombre d’emplois menacés (33800 au T3 2017) est également le plus faible de la décennie.

En tendance, le nombre de jugements d’ouverture baisse encore sensiblement ce troisième trimestre (- 5,2 % / 3e trimestre 2016), mais un peu moins vite que sur 9 mois (- 6,4 %) et sur 12 mois (- 8,3 %). Chacune des natures de procédure est en recul par rapport à l’été 2016 ; 220 procédures de sauvegarde, soit seulement 2 % de l’ensemble des décisions, ont été prononcées (-13,4%) pour 3 150 redressements judiciaires (- 5,1 %) et 7460 liquidations judiciaires (- 5,0 %).

Les plus petites entreprises gardent le sourire

75 % des décisions portent sur des microentreprises de moins de trois salariés ; ce sont donc ces dernières qui donnent le rythme. Or celui-ci est dynamique. Si sur le 1e trimestre les très petites entreprises parvenaient à peine à passer dans le vert, sur le 2e trimestre la tendance était forte (- 6,7 %) et s’est confirmée (- 6,7 %) cet été 2017.

Les TPE de 3 à 9 salariés parviennent à stabiliser la sinistralité après avoir enregistré ces derniers trimestres des baisses très importantes (- 20 % il y a un an).

Le chiffre repasse dans le rouge (+ 3,7 %) pour les PME de 20 à 49 salariés après avoir, comme les TPE, connu des améliorations rapides sur de nombreux trimestres.

La sinistralité des PME de 50 à 99 salariés se stabilise à un niveau bas, pendant que celle des PME de taille plus importante, à partir de 100 salariés, se réduit sensiblement (- 23 %).

Rapport 2017 du médiateur des entreprises

Le service de médiation s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés. Il les aide à résoudre les difficultés pouvant émerger dans le cadre d’une relation contractuelle ou de la commande publique. Ce service, gratuit et confidentiel, vise à résoudre le différend rapidement et de façon amiable, en aidant les deux parties à trouver elles-mêmes une solution, le plus souvent formalisée par un protocole d’accord.

Une croissance soutenue du nombre de saisines

L’année 2017 a été marquée par une hausse du nombre de saisines du médiateur, qui atteindra près de 1.200 à la fin de l’année (contre environ 1.000 en 2016 et une centaine en 2010, année de création de la médiation). Depuis 2010, ce sont 10.000 entreprises et acteurs publics qui ont fait appel au médiateur.

La médiation des entreprises a élargi son périmètre d’activité, en intégrant, il y a deux ans, les litiges liés à la commande publique. Désormais, ces litiges « privé-public » représentent 31,5 % des saisines. Le reste des saisines concerne des litiges à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation, notamment concernant l’obtention du crédit impôt recherche (CIR). Tous les secteurs d’activité sont représentés. Une fois enclenchée, la médiation aboutit dans 75 % des cas à un accord amiable entre les deux parties.

Les assises des délais de paiement 2017

Les prix de délais de paiement, décernés en nov 17, permettent de saluer les efforts accomplis et les comportements vertueux en matière de paiement.

Après le name & shame de la loi Hamond, le Prix des délais de paiement propose le name & fame en récompensant publiquement en 2017 :

Prix organisme public : ministère des Armées

Prix grand groupe : groupe Michelin

Prix territoire : département des Hauts-de-Seine

Prix PME : Ideal Meeting & Event

Prix ETI : Gutenberg networks

Cette culture du respect de ses fournisseurs en mettant tout en œuvre pour les régler en temps et en heure doit être diffusée. Ces comportements vertueux, qui améliorent le BFR des entreprises et alimentent donc la reprise économique, sont à encourager !

Les principaux décrets 2017 relatifs à la gestion des encours clients

- Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033361605&dateTexte=&categorieLien=id

- Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033703135&dateTexte=&categorieLien=id

- Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&dateTexte=&categorieLien=id

- Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034636881&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal vient d’être publié.  Il fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ; 2. Pour tous les autres cas : à 0,89 %. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336005&dateTexte=&categorieLien=id

Perspectives 2018

Les grandes orientations du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ont été dévoilées par le Ministre de l’économie et les Secrétaires d’État à l’économie et au numérique. Il s’agit en fait du démarrage de la concertation du Projet de Loi du Ministre Bruno Le Maire sur les PME, qui sera discuté au Parlement au printemps 2018.

3 propositions phares faîtes au gouvernement pour la croissance des entreprises françaises (Désengorger les tribunaux français, Simplifier la vie des entreprises françaises, Permettre une vraie transparence de la vie des entreprises françaises).

1 - Favoriser la transparence de la vie économique : open data & réutilisation des données de publicité légale / accès simplifié à certaines sources d’information

2 - Simplifier la vie des entreprises : 12 mesures de simplification et de dématérialisation / améliorer le recouvrement des créances publiques

3 - Fluidifier l’économie : faciliter la gestion des impayés, notamment des petites créances / développer l’injonction de payer dématérialisée.

A suivre...

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)