Le Journal du Recouvrement

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La voie judiciaire comme moyen de pression en recouvrement de créances

Dans la rubrique Etudes de cas

 

La voie judiciaire comme moyen de pression en recouvrement de créancesObjet de la créance : Créance impayée non contestable

Date de l'affaire : 2016

Montant : 11 K€

 

Résumé de la situation

Notre cliente détient une créance sur un établissement hôtelier dont le propriétaire, bien connu du créancier, a déjà fait l’objet de plusieurs cessations de paiement dans des affaires précédentes. Compte tenu d’une activité hôtelière en net recul ces derniers mois, le recouvrement nous est rapidement confié après quelques relances restées sans effet, afin de convaincre le débiteur d’honorer spontanément son obligation de paiement.

 

Solution

Nous informons aussitôt par écrit le débiteur du mandat de recouvrement confié par le créancier. Ce 1er courrier est suivi rapidement de relances téléphoniques et d’une mise en demeure sans toutefois aboutir à un quelconque résultat. Le débiteur ne semble pas, à ce stade, prendre nos demandes au sérieux. Nous décidons donc de mettre nos menaces à exécution et saisissons la juridiction du Tribunal de Commerce par voie de requête pour faire constater ce manquement. Les éléments probants du dossier (bon de commande, rapport d’intervention signé) et l’absence de contestations nous laissent envisager une issue favorable de la procédure sans avoir à faire appel à un avocat.

 

L’ordonnance de paiement rendue 15 jours après l’envoi de la requête, nous est effectivement favorable, condamnant l’établissement hôtelier au paiement du principal, des intérêts de retard et de 10 % supplémentaires au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil.

 

Nous faisons signifier la décision de justice par un huissier, conformément aux procédures civiles d’exécution. La réaction du débiteur ne se fera pas attendre très longtemps. Le propriétaire de l’hôtel prend (enfin) contact avec nous, admettant que sa situation financière ne lui permet pas de régler notre demande en l’état.

 

Considérant qu’il serait aléatoire et couteux de faire exécuter l’ordonnance, nous décidons finalement, avec l’accord du créancier, de mettre en place par écrit un échéancier de paiement. Nous acceptons un étalement de la dette sur 6 mensualités, et intégrons dans ce protocole la totalité de la condamnation (intérêts de retard et frais de procédure). Sous la menace perpétuelle d’une exécution de la décision de justice à défaut de paiement de l’une des échéances convenues, le débiteur respectera à la lettre le déroulement de l’échéancier, et acquittera au final le montant des factures majorées des intérêts de retard et des frais de recouvrement (art. 700 CPC).

 

Résultats

Utiliser la voie judiciaire pour négocier un meilleur arrangement ou plus simplement convaincre un débiteur d’honorer ses obligations de paiement est couramment utilisé en recouvrement de créances. Que ce soit pendant la phase de la procédure judiciaire, ou celle de son exécution, il peut s’avérer plus efficace de négocier un recouvrement à l’amiable. Il n’est en effet jamais trop tard pour monnayer un arrangement !

Muni d’un titre exécutoire, le créancier aura toutes les cartes en main afin d’imposer des conditions avantageuses ou un meilleur compromis.

 

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



10/10/2016
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