Le Journal du Recouvrement

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La simple remise d’un chèque vaut-elle paiement ?

Dans la rubrique Recouvrement : l'oeil des pros

 

Le simple fait de remettre un chèque à son créancier ne fait pas disparaître la dette. La créance pourra toujours être réclamée tant que celle-ci n’est pas prescrite, peu importe que le délai d’encaissement du chèque soit dépassé. Mais alors que vaut la présomption de paiement ?

 

La remise d’un chèque ne vaut pas, à elle seule, paiement de la dette, seul son encaissement libérant le débiteur.

 

Le chèque, émis et payable en France métropolitaine, doit normalement être présenté au paiement dans les huit jours suivants la date d’émission portée sur ce dernier... http://www.svp.com/article/article/article/la-simple-remise-dun-cheque-vaut-elle-paiement-100004506

 

 

Auteurs : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Alexandra Barakat (svp.com)


29/05/2012
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