Le Journal du Recouvrement

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La reconnaissance de dette entre particuliers

Dans la rubrique Etudes de cas

 

Reconnsaissance dette.jpgObjet de la créance : Reconnaissance de dette

Date de l'affaire : août-11

Montant : 25 K€

 

Résumé de la situation

2 personnes établissent en 2009 sous seing privé une reconnaissance de dette. Le montant de la dette contractée est de 20000 euros, remboursable au 31/12/10 avec un intérêt forfaitaire de 5000 euros. A l'issue de la période, le créancier récupère 2 chèques de 10000 euros chacun qui seront rejetés pas la banque du tiré pour défaut de provision. Des promesses de régularisation seront régulièrement avancées par le débiteur qui finira par ne plus être joignable. En août 2011, constatant que le paiement de la dette est menacé, le créancier nous mandate pour recouvrer les 25000 euros.


Solution

La première étape est de renouer le contact avec le débiteur. Pour cela, nous disposons de l'adresse sur les chèques revenus impayés, et d'une seconde adresse retrouvée sur les statuts de son ancienne société. Une enquête de voisinage s'impose. Parallèlement, nous prenons contact avec son banquier pour obtenir un maximum d'information sur le débiteur. Une des 2 adresses s'avèrent être celle des parents du débiteur, qui semblent comprendre l'urgence de la situation. Le débiteur prend contact aussitôt avec notre cabinet et promet de régler au plus vite. Les promesses ne seront pas tenues. Nous décidons de forcer le paiement et mandatons un huissier pour délivrer une sommation de payer. A l'issue d'un délai de 8 jours après la signification de la sommation, nous assignons le débiteur en référé provision devant le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure est indispensable pour obtenir un titre exécutoire étant donné que les chèques impayés ont plus de 6 mois et 8 jours, et que conformément à l'art. 131-59 du CMF, les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. La délivrance d'un certificat de non-paiement devient inutile. Nous adressons par voie d'huissier une assignation à comparaître à une audience en référé fixée au tribunal de Grande Instance fin novembre. L'ordonnance condamne le débiteur à payer au créancier le montant total des 25000 euros, les dépens ainsi que 1000 euros au titre de l'art. 700 du NCPC. Nous transmettons l'ordonnance à un huissier qui la fera exécuter (en cours début 2012)

Résultats

A retenir : Attention à ne pas attendre + de 6 mois et 8 jours après l'émission d'un chèque revenu impayé. Passé ce délai, le certificat de non-paiement ne permet plus d'obtenir de titre exécutoire.

 

 



14/09/2011
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