Le Journal du Recouvrement

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La cessation de paiement

Dans la rubrique Etudes de cas

 

cessation de paiement.jpgObjet de la créance : 10 factures mensuelles de domiciliation.

Date de l'affaire : juil-11

Montant : 2200 euros

Résumé de la situation

Une société de domiciliation détient une créance échue depuis 1 an, constituée de 10 factures mensuelles (objet des factures : domiciliation, réacheminement de courriers et standard téléphonique). Le débiteur ayant transféré son siège social ailleurs, il n'est plus possible de retenir son courrier et ainsi faire pression pour l'obliger à s'acquitter de sa dette chaque mois. Le créancier décide de confier le recouvrement à notre cabinet.

Solution

Le débiteur semble dans une situation financière difficile. Malgré une augmentation de capital récente, la société peine à payer ses créanciers et notamment l'URSSAF qui l'a assigné en redressement judiciaire 3 semaines après le mandat confié. Le recouvrement amiable est logiquement retenu mais les nombreuses tentatives de négociation ne permettent pas de faire amorcer un premier paiement avant la date de l'audience.  Nous restons donc tributaires de la décision de justice. Le redressement judiciaire est prononcé, comme attendu. Le paiement des créances, nées avant la date de ce jugement, ne peut plus être réclamé directement au débiteur. Toutes ces créances doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du représentant des créanciers.

Résultats

Au meilleur des cas, un plan de remboursement sera proposé par le mandataire judiciaire après acceptation de la créance produite. Ce plan permettra de récupérer une partie seulement de la créance. En conclusion, le recouvrement d'une créance doit toujours être amorcé le plus tôt possible, sans quoi le créancier prend le risque de voir le débiteur organiser son insolvabilité.

 

 



08/09/2011
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