Le Journal du Recouvrement

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La cessation de paiement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

 

L'état de cessation des paiements, de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le tribunal avec les origines suivantes :

  • dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui prennent la décision de déposer une déclaration devant le tribunal (ils en ont l'obligation légale) ;
  • par assignation d'un créancier (qui engage sa responsabilité en cas d'abus de droit) ;
  • par saisine du ministère public (souvent informé par les salariés) ;
  • sur saisine d'office du tribunal.

Déroulement de la procédure après cessation de paiement

 

D'après le Code de commerce français, la « procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

Le « passif exigible » est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges, factures à échéance...). L'« actif disponible » est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformé en liquidités (créances clients, traites escomptables, valeurs mobilières, le cas échéant machines ou biens non indispensables à l'activité réalisables rapidement).

Concrètement, l'entreprise se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dettes doit, dans les quarante-cinq jours qui suivent, faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce à moins qu'il ne demande l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Une fois la cessation déclarée, le dirigeant doit attendre la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyen entre huit et quinze jours.

Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société. En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et des explications du dirigeant, le tribunal prononce usuellement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation.

Cette période, de trois à six mois, est assortie de la nomination éventuelle (seuil fixé par décret) d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. L'administrateur assiste le dirigeant pendant cette période mais le dirigeant reste chargé du fonctionnement quotidien de l'activité.

Une fois le jugement prononcé, les dettes antérieures sont « gelées » jusqu'à la présentation du rapport de l'administrateur judiciaire auprès du Tribunal.

Trois cas peuvent se présenter à l'issue (ou pendant) la période d'observation :

  1. L'entreprise paraît viable, son défaut de paiement était temporaire (retard de paiement d'un gros client, sinistre des locaux, ... ). Le tribunal de commerce peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, du réétalement de la dette et de la poursuite d'activité ;
  2. L'entreprise n'est pas viable en l'état (charges trop importantes, marché dégradé, ... ) mais un repreneur est intéressé par la reprise de tout ou partie de l'activité. C'est la cession d'activité;
  3. L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire.

La cessation de paiement est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde possible en France depuis janvier 2006 (inspirée du Chapter 11 du droit américain).

 

Que peut faire alors le créancier ?

 

Sutout dans le cadre d'un redressement judiciaire, les chances pour un créancier de recouvrer une partie de sa créance, pour minimes qu'elles soient, ne sont pas nulles.

Le créancier peut alors procéder comme il suit :

  • Consulter l'extrait K-Bis du commerçant débiteur pour connaître la date du jugement d'ouverture, l'identité de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire (représentant des créanciers)
  • Le créancier devra déclarer sa créance au mandataire judiciaire par lettre recommandé avec AR
  • Cette déclaration de créances devra comporter le montant, l'objet de la créance ainsi que sa date d'échéance, et sera accompagné des justificatifs (copie certifiée conforme des factures)
  • La déclaration doit être effectué dans le déali de 2 mois suivant la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture
  • Si le représentant des créanciers estime la créance valable, il l'inscrit sur une liste qu'il remet au juge-commissaire. Au meilleur des cas, un plan de remboursement pourra être proposé au créancier (ex : abandon partiel, paiement sur 10 ans...)


18/07/2011
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