Le Journal du Recouvrement

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Identifier le débiteur

Dans la rubrique Etudes de cas

 

Identifier.jpgObjet de la créance : Facture de prestations impayée

Date de l'affaire : 2013

Montant : 5 650 €

 

Résumé de la situation

Une société de prestations de services nous confie une créance restée impayée depuis 2010. Le créancier a adressé des courriers de relance ainsi qu’une mise en demeure sans obtenir de résultat. Aucune contestation n’a été émise par le débiteur. La société nous mandate en avril 2013 pour procéder au recouvrement de leur facture.

Solution

Nous récupérons l’ensemble des pièces du dossier, à savoir une copie de la facture et du bon de commande ainsi que les différentes relances du créancier. Nous étudions en premier lieu la situation juridique du débiteur pour ajuster au mieux nos actions de recouvrement. Le débiteur est un hôtel qui semble toujours en activité. Son nom est effectivement référencé sur internet. Nous apprenons néanmoins que l'identité indiquée sur la facture n'est qu'un nom commercial. La véritable dénomination sociale de l'établissement situé à cette même adresse est celle d'une société créée en 2011, soit un an après l’émission de la facture (?).

Nous concentrons nos recherches sur le gérant de cet hôtel en 2010. Il en découle ensuite la véritable dénomination du débiteur en 2010. Et ce dernier s'avère avoir été radié du Registre du Commerce et des Sociétés en 2011 ! Le recouvrement de cette créance semblait donc à première vue bien mal engagé jusqu’à ce que nous apprenions par le BODACC (journal d’annonces légales) que la radiation de cet établissement est la conséquence d'une fusion avec une autre société, elle-même toujours en activité.  

C’est cette seconde société qui est désormais juridiquement responsable du passif de la société absorbée et donc redevable de la créance impayée. Nos actions de recouvrement se porteront donc non pas sur le client disparue, mais sur la société absorbante.

Résultats

Nos enquêtes sur le débiteur ont donc permis de bien l’identifier. Les actions de recouvrement peuvent ensuite être ciblées et ajustées au mieux. Le nom commercial utilisé par certaines sociétés ne doit pas faire oublier que seule la dénomination sociale permet d’identifier correctement le débiteur. C’est le numéro RCS qui garantit l’identité d’une entreprise.

 



27/05/2013
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