Le Journal du Recouvrement

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Faire exécuter une décision de justice

Dans la rubrique Etudes de cas

 

décision justice.jpgObjet de la créance : Ordonnance de Référé

Date de l'affaire : Juin 2012

Montant :  1 392 €

 

Résumé de la situation

Un bureau d’études nous mandate pour procéder au recouvrement d’une facture impayée de 1392 €. Après plusieurs tentatives infructueuses de recouvrement amiable, nous décidons avec l’accord du créancier d’assigner le débiteur en Référé au Tribunal de Commerce en juin 2012.

L’ordonnance est rendue 1 mois plus tard condamnant le débiteur au paiement de la facture en principal ainsi que de l’ensemble des dépens, rejetant toutefois la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du CPC.

Nous prenons contact aussitôt avec le débiteur pour réclamer de nouveau un paiement à l’amiable, et éviter ainsi des frais d’actes d’huissier supplémentaires. Malgré le titre obtenu, le débiteur refuse toujours de régler sa dette. Nous n’avons donc pas d’autres choix que de faire exécuter la décision de justice.

Solution

Nous sollicitons une étude d’huissier du département du débiteur pour faire exécuter l’ordonnance, conformément au code de procédure civile d’exécution. L’huissier délivre l’ordonnance au domicile du débiteur sans pour autant faire réagir le débiteur. Il remet quelques jours plus tard une sommation de payer, restée également sans effet.

Il est alors décidé de faire une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur. L’huissier procède à la recherche des comptes bancaires du débiteur (requête FICOBA). Un seul compte est recensé. Le procès-verbal de saisie attribution délivrée à la banque ne donne rien, le compte bancaire du débiteur étant déficitaire.

Compte-tenu du faible montant de la créance en principal et des frais à avancer à chaque acte délivré par l’huissier, nous décidons d'effectuer une dernière tentative de recouvrement en procédant à une saisie de véhicule.

Une demande d’identification de véhicules est adressée par l’huissier à la Préfecture confirmant qu’un véhicule appartient au débiteur. C’est la pose d’un sabot sur le véhicule suivi de son enlèvement qui oblige enfin le débiteur à régler sa dette directement à l’huissier pour un total de 2300 € (principal + dépens) en nov 12, soit 5 mois après la date d’audience du Référé.

Résultats

En plus du montant de la facture, le débiteur sera finalement contraint de régler 1000 euros de frais supplémentaires (essentiellement actes huissier). L’issue a donc été favorable, mais faire exécuter une ordonnance peut s’avérer inefficace et coûteux. Les frais d’actes d’huissier restent à la charge du créancier en cas d’insolvabilité du débiteur.

Dans la plupart des cas, le litige portant sur le paiement d’une créance est relativement simple. Il ne mérite pas un examen très approfondi des instances judiciaires. La difficulté se concentrera, en réalité, sur l’exécution de la décision.

 

 



30/01/2013
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