Le Journal du Recouvrement

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Dernière relance à l'amiable avant mise en contentieux

Dans la rubrique Etudes de cas

 

Objet de la créance : Loyers financiers impayés

Date de l'affaire : 2016

Montant : 10 K€ / mois

 

Résumé de la situation

Une société de leasing spécialisée dans le financement de biens d’équipements professionnels à destination de TPE et PME est confrontée à des loyers restés impayés. Pour les débiteurs qui accumulent plusieurs mois d’impayés, le leaser rompt de plein droit le contrat de bail et réclame en sus des arriérés, le paiement des loyers restant à courir. Le recouvrement de ces encours reste néanmoins compliqué, compte tenu des montants importants exigés et de la situation financière difficile des débiteurs. Le leaser confie ces impayés à un cabinet de recouvrement pour une durée d’un mois et procède ensuite, à défaut de résultat, par les voies de droit en assignant le débiteur en Référé par l’intermédiaire d’un avocat.

 

La société de leasing recherche une solution plus efficiente dans son processus de recouvrement, qui est alors jugé inefficace et couteux.

 

Solution

Souhaitant notifier au débiteur le montant des intérêts dus sur les loyers impayés, elle choisit la plateforme web recouvr'up afin d’ajouter cette action supplémentaire à sa procédure de recouvrement à l’amiable. Recouvr'up lui permet en effet de calculer automatiquement le montant des pénalités de retard et de recevoir un justificatif comptable. La société de leasing génère ainsi une relance additionnelle forte en notifiant officiellement à son débiteur cette indemnité due de plein droit, avant toute action contentieuse.

 

Sur une moyenne de 50 factures mensuelles concernées par cette procédure, le leaser enregistre des paiements spontanés sur environ 5 % des dossiers. Ce faible résultat semble s’expliquer par les situations d’insolvabilité rencontrées chez la plupart des débiteurs. Comment en effet convaincre une société de s’acquitter de factures impayées, désormais majorées, quand elle ne règle plus le financement de ses biens d’équipements professionnels. La cessation d’activité n’est probablement pas loin !

C’est 5 % de factures réglées, restent néanmoins autant de dossiers qui n'engendrent aucun frais de contentieux, et notamment ceux d’un cabinet de recouvrement de créances. Les gains sont donc immédiats.

 

Concernant les 95 % restants, le calcul des pénalités de retard par recouvr'up trouve malgré tout son utilité puisque la société de leasing transmet le justificatif comptable à l’avocat afin qu’il l’intègre dans sa demande de paiement en Référé. L’avocat appuie ainsi sa demande en versant cette nouvelle pièce au débat, pour faire valoir ce que de droit.

 

Résultats

Le calcul des pénalités de retard et leur notification (officielle) au débiteur est une action complémentaire que la société de leasing intègre désormais à sa procédure de recouvrement à l’amiable.

 

Il semble néanmoins que cette (dernière) relance avant mise en contentieux ne peut porter véritablement ses fruits que dans des situations non conflictuelles. Il existe en effet une forte corrélation entre le paiement spontané de factures majorées de pénalités et l’ancienneté de la créance. Toute la difficulté pour le créancier réside dans sa capacité à réclamer cette majoration rapidement sans compromettre la relation commerciale…

  

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

 



09/02/2017
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