Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Depuis le 1 er janvier 2017, un créancier bénéficiaire d’une pension alimentaire (père ou mère) peut mandater sa CAF pour procéder au recouvrement de sa créance. L’ARIPA, la nouvelle agence pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire est née du constat que 30 à 40% de ces créances échappées à leur bénéficiaire, fragilisant les familles les plus démunies. Ce nouveau dispositif permet désormais de forcer le paiement des pensions alimentaires le plus simplement et rapidement possible.

L'Aripa compte environ 300 agents spécialisés dans le recouvrement des impayés de pension alimentaire, répartis sur 22 CAF. Les familles en situation d’impayé peuvent saisir cette agence par l’intermédiaire notamment du site internet de l’Aripa qui propose une série de services gratuits et une information permettant d'engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

La démarche du créancier est simple :

- Etre muni d’un titre exécutoire qui lui permet d’agir pour obtenir le paiement. Ce titre est issu de l’ordonnance ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF), ce document atteste du montant de la pension alimentaire à verser.

- Déclarer les montants et dates des pensions restées impayées

Compte tenu de l’urgence et de la célérité qu’imposent ces situations (les pensions alimentaires représentent 18% des ressources des familles monoparentales), seule une déclaration sur l’honneur des montants impayés est réclamée. Attention toutefois aux mauvaises déclarations ! De lourdes sanctions pourraient être prononcées par une juridiction civile voire pénale, en cas d’oubli manifestement volontaire.

Les actions de l’Aripa sont ensuite immédiatement déclenchées, et concernent les créances jusqu’à 24 mois d’ancienneté. Après une phase amiable restée infructueuse, les agents de l’Aripa pourront saisir entre les mains d’un tiers (employeur, banque…) les sommes impayées. Pour ce faire, leurs moyens d’investigation (auprès des employeurs, de Pôle emploi, des banques du débiteur…) ont été renforcés.

Aucun doute que cette agence remplira ses objectifs de recouvrement compte tenu de leurs moyens. N’oublions pas néanmoins que les huissiers de justice disposaient jusqu’à présent des mêmes prérogatives, à savoir la possibilité de saisir le parent défaillant sans décision de justice. L’absence d’un règlement spontané malgré la sommation notifiée par l’huissier de justice, permettait (permet toujours) de forcer le paiement. Les frais étaient par ailleurs déjà mis à la charge du débiteur. Seule l’ancienneté de la créance a désormais été revue à la hausse. Les huissiers ne pouvaient en effet saisir les sommes antérieures à 6 mois, contrairement à l’Aripa qui peut remonter jusqu’à 24 mois…

A noter cependant que, malgré l’efficacité du nouveau dispositif, les agents de recouvrement seront probablement confrontés à des créanciers insolvables pour la plupart…

L’Aripa achève ainsi un processus commencé avec le vote de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La mesure trouvera sans doute une bonne place dans le bilan social du gouvernement, qui ne rate plus une occasion de la mettre en avant.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)