Le Journal du Recouvrement

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Commerciale, civile, marché public : les pénalités de retard selon le type de créance

Dans la rubrique La réglementation en vigueur

 

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Nous sommes souvent interrogés sur les modalités d’application des pénalités dues par un client en retard de paiement. Quel taux appliquer ? Peuvent-elles être facturées et quand les réclamer ? La mise en demeure est-elle un préalable indispensable ?... Autant de questions qu’il est légitime de se poser quand on revendique des indemnités de retard à un débiteur. Voici un rappel des règles à suivre en matière de pénalités de retard selon le profil de son client, présenté sous forme de tableau.

 

Différencier les catégories de clients

La vente d’une prestation ou d’un produit n’est pas soumise aux mêmes règles selon la nature du client. On différencie le client personne physique dont les conditions de vente et de paiement sont régies par le Code civil, de la société et de l’administration, pour lesquels il faut se référer respectivement au Code de commerce et au Code des marchés publics.

 

Le tableau ci-dessous répond aux questions de l’échéance de paiement, du taux applicable, de l’indemnité complémentaire, de la mise en demeure et de la comptabilisation en matière de pénalités de retard, en dissociant donc ces 3 catégories de clients.

 

 

Tableau pénalités.jpg

 

(*)

Art. L 441-6 du Code de commerce

Décret 2012-1115

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013

Art. 1139 à 1155 du Code civil

 

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



11/04/2016
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