Le Journal du Recouvrement

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Acceptation tacite de contrat

Dans la rubrique Etudes de cas

 

contrat.jpgObjet de la créance : Contrat de gardiennage impayé

Date de l'affaire : déc-11

Montant : 4,5 k€

 

Résumé de la situation

Une société de gardiennage se voit confier une mission sur un site pendant plusieurs mois en 2010. La demande est urgente et la prestation réclamée est dispensée aussitôt sans qu'un contrat ait été formalisé. La société de gardiennage, compte-tenu de la renommée du donneur d'ordre, est en totale confiance et ne réclamera jamais la régularisation d'un engagement écrit. Les factures seront réglées, jusqu'à ce qu'un changement d'organisation chez le donneur d'ordre (notamment au service achat) rejette tout paiement sans contrat formel préalablement signé. Une facture restera impayé en déc 2010.

Solution

La société de gardiennage mandate notre cabinet en nov 11 pour tenter de récupérer sa créance. Nous apprenons aussitôt que ce donneur d'ordre, malgré sa renommée, est en difficulté financière et que tous les prétextes sont trouvés pour, au mieux, ralentir le paiement de leurs fournisseurs. Nous prenons contact avec le responsable du service achats qui nous confirme attendre un engagement écrit (fax, mail, contrat...) avant d'éventuellement régler la facture. Nous possédons les arguments suivants : les mains courantes signées prouvant la réalisation de la prestation  / le règlement des factures correspondantes pour les mois antérieurs. Ces 2 arguments devraient contraindre la société à s'acquitter de cette facture impayée. En effet, l'acceptation tacite d'un contrat est prouvée par le règlement de factures. Nous réclamons donc ce paiement au responsable des achats et au responsable financier et mettons en avant cette obligation de régler la facture compte-tenu de ce principe de tacite acceptation.

Résultats

Nos relances successives auprès du responsable des achats et du responsable financier finissent par porter leurs fruits. le règlement total est émis en janvier 2012. La situation financière fragile de certaines sociétés, compte-tenu de la conjoncture économique, obligera de plus en plus ces entreprises à trouver les parades pour ne pas payer leurs fournisseurs. Il est donc important de bien formaliser par écrit tout engagement, quelque soit le donneur d'ordre, et de conserver toute preuve de réalisation des prestations.

 

 



06/12/2011
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