Le Journal du Recouvrement

Le nouveau taux de 0,50 % sera applicable à compter du 1 er juillet 2013.

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 0,75 % à 0,50 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard de paiement. En effet, lorsqu’aucun taux n’est prévu dans leurs conditions générales de vente (CGV), les entreprises doivent utiliser le taux Refi (c’est-à-dire le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente), majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,50 % à partir de juillet 2013... http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/gestion-finance/10029285-penalites-de-retard-entre-professionnels-nouvelle-baisse-du-taux-refi-34208.php