Le Journal du Recouvrement

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15/04/13 : Contrat de vente entre pro : quand joue la clause limitative de responsabilité ?

 

En cas de contrat de vente entre deux professionnels, certains insèrent une clause limitative de responsabilité. Mais celle-ci ne peut être valable que dans certains cas. Explications.

 

Dans un contrat de vente, certains professionnels insèrent parfois une clause leur permettant de limiter le montant de l’indemnité qu’ils devront verser à l’acheteur en cas de retard ou de délivrance non conforme. Une telle clause, dite « limitative de responsabilité », est considérée comme abusive lorsque le contrat est conclu avec un consommateur mais peut être jugée valable dans les contrats entre professionnels... http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/10028230-contrat-de-vente-entre-pro-quand-joue-la-clause-limitative-de-responsabilite-27659.php

 

 
Auteur : Laurence Le Goff (Les Echos.fr)


15/04/2013
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