Le Journal du Recouvrement

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11/06/13 : Mieux prévenir les difficultés des entreprises

 

Le mandat ad hoc et la conciliation, des mesures de plus en plus utilisées -

 

Le ministère de la Justice vient de publier une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise.

 

Télécharger le rapport

 

http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-260705-pour-les-entreprises-en-difficulte-10458/mieux-prevenir-les-difficultes-des-entreprises-25593.html



11/06/2013
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