Le Journal du Recouvrement

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10/09/13 : Défaillances de PME : le fichage des patrons supprimé, les procédures amiables dopées

144.000 petits patrons sortent du fichier Banque de France. Procédures amiables et pouvoirs des créanciers vont être renforcés.

 

La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d'entreprise. La menace, en cas de faillite, de se voir épinglé sous l'indicateur « 040 » dans le fichier de la Banque de France (BdF) est supprimée à compter d'aujourd'hui. Construit à partir de l'analyse des décisions des tribunaux, le fichier classe les dirigeants en quatre catégories en fonction des difficultés rencontrées sur les dernières années : 000 s'il n'y a rien à signaler, 040 en cas de jugement de liquidation, 050 lorsque deux cas de liquidation ou redressement sont constatés et enfin, plus grave, 060 en cas de faillite personnelle ou interdiction de gérer... http://www.lesechos.fr/07/09/2013/lesechos.fr/0202991740049_defaillances-de-pme---le-fichage-des-patrons-supprime--les-procedures-amiables-dopees.htm

 

Auteure : Marie BELLAN (Les Echos)



10/09/2013
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