Le Journal du Recouvrement

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06/06/13 : L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT : QUESTIONS / RÉPONSES de la DGCCRF

 

1/ La mention de l’indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils obligatoires lorsque la relation commerciale avec le client est bonne ?

 

Oui, la mention obligatoire de cette indemnité et de son montant dans les CGV et sur les factures est obligatoire. L’indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle.

 

2/ Faut-il un avenant aux contrats signés avant le 1er janvier 2013, dont l’exécution se poursuit postérieurement à cette date, pour indiquer les mentions obligatoires relatives à l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?

Quelles sont les conditions d’application de ces nouvelles dispositions aux contrats signés avant le 1er janvier 2013 et qui sont à exécution successive ?

 

... http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actualites/breves/2013/frais_recouvrement_Q_R.pdf

 



06/06/2013
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