Le Journal du Recouvrement

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04/11/13 : Bailleur négligent sanctionné pour recouvrement tardif du paiement des loyers auprès du locataire

 

Le 5 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur négligent dans le recouvrement des loyers auprès du locataire ne peut pas agir en paiement contre le vendeur du fonds de commerce au titre de la garantie solidaire prévue par l’acte de cession de fonds de commerce. (Cass. Civ. 3, 5 mars 2013, n°11-25382)

 

Le fonds de commerce est la notion juridique qui regroupe l’ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle... http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/bailleur-negligent-sanctionne-pour-recouvrement-12897.htm#.UqOa5uKFv0c


Auteur : MAITRE ANTHONY BEM  (http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem)



04/11/2013
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